ePayments

Vous devez conclure un contrat distinct avec Unifiedpost pour chacune de vos sociétés. 

Oui, lorsque le montant d'un avis d'échéance dépasse 1.500 €, votre client ne sait pas payer avec Bancontact mais bien par virement digital. Ceci est une règle de sécurité imposée par le secteur bancaire dans le but de protéger le consommateur. De plus, les banques peuvent définir individuellement des limites de paiement par jour, par semaine, etc. La plupart du temps, votre client peut lui-même, augmenter temporairement cette limite de paiement.

Lorsque votre client paie par Bancontact/Payconiq, l'argent arrive d'abord sur le compte de Unifiedpost Payments. Il s'agit d'un compte défini dans le cadre de la licence de paiement dont Unifiedpost dispose auprès de la Banque Nationale de Belgique. L'argent du paiement est transféré sur votre comptant bancaire le lendemain.  

Lorsque le client paie par virement bancaire, appelé également paiement PSD2, l'argent du client arrive direcement sur votre compte bancaire. 

Unifiedpost Payments sa est un établissement de paiement agréé sous le contrôle de la Banque nationale de Belgique. En tant qu'établissement de paiement, elle est soumise à la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement (lien). La sous-section 7 stipule explicitement que dans le cadre des services de paiement, les établissements de paiement ne peuvent détenir les fonds des clients que sur des comptes de paiement utilisés pour des opérations de paiement et ne peuvent utiliser les fonds reçus des utilisateurs de services de paiement que pour l'exécution d'opérations de paiement.

Les liquidités reçues par Unifiedpost Payments sa dans le cadre des paiements des débiteurs sont :
  1° identifiés à tout moment séparément dans ses comptes , notamment par rapport aux autres espèces, et
  2° si, à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par Unifiedpost Payments sa et n'ont pas encore été transférés au client, les fonds sont déposés sur un compte client séparé auprès d'un établissement de crédit. Les fonds sur le compte d'Unifiedpost ne peuvent en aucun cas servir à rembourser des débiteurs en faillite.

Le coût est de 0,17 € hors TVA ( soit 0,21 € TVA incluse), mais uniquement pour les paiements effectués via Unifiedpost. Les frais sont facturés mensuellement par Unifiedpost. Ils ne sont donc pas déduits de la prime payée par le client.