PortiGate : conditions spécifiques

Définitions

Contrat : désigne les conditions particulières et les conditions spécifiques.
Poste Client : poste informatique sur lequel est installé le service PortiGate.
Tiers : désigne toute personne physique ou morale qui n’est pas partie au Contrat PortiLink PortiGate, sauf stipulation expresse du contraire.

Article 1 – Description du produit

PortiGate est un logiciel grâce auquel une connexion sécurisée peut être établie entre le Client et le réseau de Portima. Pour cela, on utilise un abonnement Internet à large bande passante que le Client a contracté auprès d’un autre fournisseur d’accès Internet que Portima. Afin de protéger d’un accès illicite, les données transportées via Internet, une connexion sécurisée a été établie entre le Client et le réseau de Portima via la technologie choisie par Portima. L’authentification du Client sur le réseau de Portima se fait au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. L’installation est réalisée au choix du Client, soit par le Client lui-même, soit par un technicien agréé de Portima. Une fois connecté au réseau de Portima, le Client a accès aux applications de Portima, pour lesquelles il a souscrit un contrat.

Article 2 – Obligation de conseil

Le Client reconnaît expressément avoir été complètement informé des caractéristiques de l’application et confirme que Portima a dûment rempli son obligation de conseil à l’égard du Client. Des informations relatives aux évolutions de l’application et aux spécificités techniques consécutives requises pour son utilisation optimale seront régulièrement publiées par Portima sur son site extranet BEN ou tout autre média de son choix. Le Client s’engage à consulter ces informations et à s’y conformer si nécessaire.

Article 3 – Choix du matériel et des logiciels

Préalablement à la signature du présent Contrat, le Client déclare avoir pris connaissance des spécificités techniques (logiciels et matériel) requises pour l’utilisation de PortiGate. La conformité de l’infrastructure du Client relève de l’entière responsabilité de ce dernier. Le Client reconnaît que l’évolution de PortiGate peut entraîner des modifications quant aux spécificités techniques requises pour son utilisation.
Pour utiliser PortiGate, le Client doit, entre autres, prévoir de s’équiper d’une connexion Internet à large bande passante de même que veiller lui-même à protéger son réseau local. Par ailleurs, une installation minimale du logiciel SSL Tunneling est obligatoire afin de se connecter au réseau de Portima.

Article 4 – Indexation des prix

Les prix sont soumis à une indexation annuelle qui aura lieu pour la première fois en janvier 2022. L’indexation aura lieu conformément à l’article 57 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, en utilisant l’indice Agoria (salaire de référence = moyenne nationale), selon la formule suivante :
Vy = Vy-1 (0,2 + 0,8 Sy-1/Sy-2)
Où :
Vy = Montant fixé pour l’année concernée ;
Vy-1 = Montant résultant de la précédente révision des prix (lors de la première révision, Vy-1 correspondra aux prix mentionnés dans les conditions particulières) ;
Sy-1 = Montant du salaire de référence publié par Agoria pour le mois de décembre précédant l’année concernée ;
Sy-2 = Montant du salaire de référence publié par Agoria pour le mois de décembre précédant la précédente révision des prix (lors de la première révision, Sy-2 correspondra au salaire de référence publié par Agoria pour le mois de décembre 2019).

Article 5 – Durée

Le Contrat est chaque fois conclu pour une durée d’un an. Sans avis contraire, envoyé par courrier recommandé 3 mois avant l’échéance du Contrat, celui-ci est automatiquement reconduit pour une période d’un an.

Article 6 - Paiement

Sauf autre accord entre les parties, Portima émet sa facture mensuelle relative à la période en cours durant le mois et, le cas échéant, un pro rata du mois précédent en cas de démarrage. Le premier mois d’utilisation de PortiGate sera facturé au bureau au prorata du nombre de jours écoulés à dater du jour de l’envoi par e-mail du code d’installation au Client. Le paiement des factures doit intervenir au plus tard dans un délai de 30 jours à dater de la date d’émission des factures.

Article 7 – Retard et défaut de paiement

Le défaut de paiement à l’échéance de tout ou partie des règlements dus entraînera automatiquement et sans avertissement préalable la production d’intérêts de retard au taux légal. En cas de défaut de paiement à l’échéance de tout ou partie des règlements dus, Portima enverra au Client un premier rappel. Si après une période minimale de 15 jours, il n’est pas remédié à ce défaut de paiement, Portima enverra au bureau un second rappel, et cela, par courrier recommandé. Portima se réserve le droit de facturer les frais de rappel au Client.
Le non-paiement de tout ou partie des règlements dus auquel il ne serait pas remédié après un dernier délai de 15 jours à dater du second rappel pourra entraîner, outre l’application des conditions générales de Portima, la suspension de l’accès aux services jusqu’au paiement intégral des sommes dues, intérêts de retard et frais éventuels compris, sans préjudice de la réclamation d’une indemnisation du préjudice subi par Portima et du droit de Portima de résilier le présent Contrat.

Article 8 – Maintenance de l'application

8.1. Maintenance corrective

Le Client et Portima reconnaissent que l’application peut contenir des erreurs non découvertes et non identifiées. Portima s’engage à fournir tous les efforts pour corriger ces erreurs comme stipulé ci-après. Toute erreur doit être signalée à Portima. Le cas échéant, l’erreur est corrigée par Portima. En cas d’erreur bloquante, Portima fournit soit une solution de contournement, soit une correction provisoire, accompagnée de son mode d’emploi.

8.2. Maintenance évolutive

Le Client accepte expressément que Portima procède, si elle le souhaite, au remplacement de la version en cours de PortiGate par une nouvelle version.
Dans cette hypothèse, Portima veillera à en avertir préalablement le Client et lui fournira, le cas échéant, la documentation adéquate selon le média choisi par Portima (publication sur l’extranet BEN, courrier électronique, courrier normal ou téléfax).
Le Client accepte que le changement de version de PortiGate puisse donner lieu à une suspension provisoire de la possibilité d’utiliser l’application.

Article 9 – Pannes

En cas d’interruption éventuelle du service, Portima réagira dans les plus brefs délais possibles, à savoir dans les 4 heures durant les heures de bureau (du lundi au vendredi entre 08h00 et 17h30).

Article 10 – Responsabilité

Portima est soumise à une obligation de moyen dans l’exécution du présent Contrat. En cas d’indisponibilité de l’environnement de production de l’application liée à une cause dont Portima assume la responsabilité, le Client ne sera fondé à réclamer la réparation d’un éventuel dommage que pour autant que l’indisponibilité de l’application ait duré, pendant les jours ouvrables et de manière continue, 48 heures après la notification à Portima par le Client du problème rencontré.
En toutes hypothèses, la responsabilité de Portima ne pourra être recherchée et aucune indemnisation ne sera due au Client :

Dans le cas où les dommages invoqués par le Client résulteraient d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution (totale ou partielle) des obligations lui incombant ;
Dans le cas où les dommages invoqués par le Client résulteraient d’une utilisation non conforme de l’application ;
Dans le cas où les dommages invoqués résulteraient dans leur origine ou leur étendue des effets d’un virus informatique ;
Dans le cas où les dommages invoqués sont liés à l’e-commerce, l’hébergement de sites et la sécurité de réseaux ;
Dans le cas où les dommages invoqués sont liés à l’indisponibilité ou la perturbation du réseau de télécommunication ou du réseau de Portima ;
Dans le cas où les dommages invoqués sont liés à l’indisponibilité ou la perturbation du réseau de télécommunication du fournisseur d’abonnement Internet à large bande passante du Client ;
Dans le cas où les dommages invoqués sont liés à des problèmes locaux liés au matériel et/ou aux logiciels du Client.

En toutes hypothèses, la responsabilité de Portima est plafonnée, par sinistre et par année, à un montant égal à 30% des montants annuellement payés à Portima par le Client en exécution du présent Contrat.
Le Client est responsable de toutes les informations encodées via l’application pour lesquelles le certificat électronique, identifiant le bureau du Client et fourni par Portima au responsable du bureau du Client, est utilisé.

Article 11 – Assistance

Portima s’engage à fournir au Client une assistance, notamment téléphonique, dans le cadre de l’utilisation de l’application.
En cas de problème de connectivité, seule une assistance partielle peut être fournie. La nature et la cause du problème sont à ce propos déterminants. L’indisponibilité du réseau à large bande d’un autre fournisseur Internet que Portima conduit à l’impossibilité pour Portima de résoudre le problème.
En cas de blocage lors de l’installation par le Client, Portima a le droit de limiter l’assistance et de proposer une intervention payante sur place au prix connu d’une installation.

Article 12 – Suspension et fin du Contrat

12.1. Suspension du Contrat

Après avertissement préalable du Client par courrier recommandé, Portima pourra suspendre temporairement l’utilisation de PortiGate et donc suspendre l’accès au réseau de Portima en cas de non-paiement, à l’échéance, des factures émises par Portima en application du présent Contrat. En aucun cas, le Client ne pourra exiger d’indemnisation.
Tout motif de suspension auquel il ne sera pas remédié dans les 30 jours de la suspension ouvrira le droit à Portima de résilier le présent Contrat sans préjudice de l’article 12.2 du présent Contrat.

12.2. Fin du Contrat

Chacune des parties pourra mettre fin au présent Contrat moyennant un préavis de trois mois notifié à l’autre partie par courrier recommandé. Durant la première année, le Contrat ne pourra pas être résilié de manière anticipée, sauf paiement de la période restante.
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations prévues aux termes du présent Contrat, non réparé dans un délai de 30 jours à compter d’une lettre recommandée notifiant les manquements à l’autre partie, la partie notifiante pourra faire valoir la résiliation du présent Contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Le Contrat est résilié de plein droit en cas de faillite du Client.
En cas d’arrêt, le Client convient de faire disparaître le logiciel de son hardware.

Article 13 – Loi applicable et juridictions compétentes

La conclusion, l’application, l’interprétation, l’exécution de tout litige relatif au présent Contrat sont soumises exclusivement au droit belge.
Les tribunaux bruxellois sont seuls compétents.

Article 14 – Dispositions diverses

14.1. Le présent Contrat est conclu en fonction de la personne du Client. Les droits sont intégralement non cessibles.

14.2. Portima se réserve le droit d’apporter au présent Contrat et à ses conditions particulières toutes les modifications qu’elle jugerait utiles. Ces modifications seront considérées acceptées par le Client si, dans un délai d’un mois à dater du jour de la notification des modifications, le Client n’a pas manifesté son désaccord explicite sur le contenu des modifications.
En cas de désaccord de la part du Client, dûment notifié à Portima par courrier recommandé avec accusé de réception, le présent Contrat sera résilié au terme d’un délai de trois mois prenant cours au jour de la réception par Portima de la notification du désaccord du Client.