Brio Compare : conditions spécifiques

Le Titulaire d’Accès qui sollicite l’activation de l’option Brio Compare accepte les conditions spécifiques suivantes :

Article 1 - Définitions

Les termes suivants sont définis comme suit, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule dans les présentes Conditions contractuelles spécifiques (peu importe que ce soit au singulier ou au pluriel).

Convention Brio : le contrat conclu entre le Titulaire d’Accès et Portima, portant sur la mise à disposition de l’Application (en ce compris les annexes et les documents de référence visés).
Les termes "Titulaire d’Accès", "Utilisateur autorisé", "Utilisateur concurrent", "Données", "Application" et "Document de référence" doivent être définis conformément à l’article 1er des Conditions générales de la Convention Brio.
Module : le module Brio Compare mis à la disposition des Titulaires d’Accès à travers l’Application, grâce auquel ils peuvent obtenir une présentation comparée des produits d’assurances fournis par les compagnies d’assurances interrogées (notamment sur la base du prix).
Données de Brio Compare (ou les Données) : les données fournies à travers le Module, par les compagnies d’assurances, à la suite d’une demande spécifique du Titulaire d’Accès, pour un preneur d’assurance déterminé.

Article 2 - Objet et principes généraux

Les présentes Conditions contractuelles spécifiques déterminent les droits et les obligations des Parties concernant la mise à disposition, par Portima, au Titulaire d’Accès, du Module Brio Compare.

Les fonctionnalités du Module sont décrites sur www.portima.com.

Le Module est un service accessoire et complémentaire, disponible à travers l’Application, et auquel les Titulaires d’Accès sont libres de souscrire, moyennant le paiement du prix convenu.

Les Données de Brio Compare sont fournies, à travers le Module, par les compagnies d’assurances. Pour son activité d’intermédiation, le Titulaire d’Accès reste soumis aux dispositions légales ou conventionnelles applicables, dans sa relation avec les compagnies d’assurance, d’une part, avec les clients et prospects, d’autre part.

En outre, le Titulaire d’Accès reconnaît et accepte que, dans les limites légalement permises, les compagnies d’assurances sont libres :

d’accepter ou de refuser, sans justification, que les Données de leurs produits d’assurances sont disponibles à travers le Module ;
de suspendre la fourniture de Données à travers le Module, notamment en cas de risque d’abus, de fraude, ou pour des opérations de maintenance ;
de s’opposer, pour l’avenir, à ce que les Données de leurs produits d’assurance soient disponibles à travers le Module ;
de déterminer les produits d’assurances pour lesquels le Module peut être utilisé, le Titulaire d’accès s’engageant, par ailleurs, à respecter les dénominations des produits d’assurances tel que fixées par les compagnies, ainsi que les garanties et options associées à ces produits ;
d’accepter ou de refuser le risque soumis par le Titulaire d’accès dans le cadre de son activité d’intermédiation, la seule utilisation du Module n’octroyant pas au Titulaire d’Accès le droit d’accepter le risque concerné et le Titulaire d’accès ne pouvant se prévaloir de la remise d’un tarif pour obliger la compagnie d’assurance à accepter la couverture du risque concerné.

Le Titulaire d’accès reconnaît que ce Module n’a pas pour finalité de comparer toutes les caractéristiques des produits d’assurances fournis par les compagnies. Il vise uniquement à mettre en perspective certains éléments communiqués par les compagnies, en particulier le montant de la prime.

Article 3 - Lien avec la Convention Brio

Le Module est réservé aux Titulaires d’Accès qui sont parties à la Convention Brio, conclue avec Portima, dans le cadre de leurs activités de courtage en assurances et qui en respectent les termes.

S’il est mis fin à cette Convention Brio, quelle qu’en soit la cause, la mise à disposition du Module cesse du fait même (ipso facto).

Les Parties reconnaissent et acceptent que les Conditions générales de la Convention Brio, en ce compris les annexes et les documents auxquels il est fait référence dans la Convention Brio, sont pleinement applicables au Module, sauf :

si les présentes Conditions contractuelles spécifiques y dérogent ;
en cas d’incohérence entre dispositions des Conditions générales de la Convention Brio et les présentes Conditions contractuelles spécifiques (auquel cas les présentes Conditions contractuelles spécifiques priment sur les Conditions générales de la Convention Brio).

Article 4 - Droits et obligations des Titulaires d’Accès relativement au Module et aux Données de Brio Compare

Le Titulaire d’Accès reconnaît et accepte que le Module est protégé par des droits de propriété intellectuelle dont Portima, ou ses donneurs de licences éventuels, sont titulaires.

Le Titulaire d’Accès reconnaît et accepte que l’utilisation du Module et des Données de Brio Compare fournies à travers le Module, par les compagnies d’assurances, est strictement subordonné au respect des conditions suivantes :

Les Données peuvent uniquement être utilisées par le Titulaire d’Accès dans le cadre de son activité de courtage, suite à une demande spécifique introduite pour un preneur d’assurance (ou un assuré) déterminé, et uniquement pour la fourniture du service de courtage en assurances à ce même preneur (ou assuré), en vue de générer une tarification en assurance,;
Le Titulaire d’Accès transmettra les Données uniquement au preneur d’assurance concerné par la demande (et ne les communiquera donc à aucune autre personne) ;
Les Données sont protégées, au bénéfice des compagnies d’assurances concernées, notamment au titre d’une obligation de confidentialité, en tant que secrets d’affaires ou par application des dispositions du Règlement général de protection des données, ce qui exclut toute autre utilisation ou divulgation des données que celle expressément prévue par les présentes Conditions contractuelles spécifiques ;
Les Données tarifaires fournies à travers le Module ne tiennent pas compte d’une dérogation tarifaire prédéfinie, le Titulaire étant libre d’accorder des écarts de tarif par rapport au tarif de la compagnie d’assurance, dans les limites de son éventuel pouvoir de dérogation ;
Sauf exception convenue entre les Parties, les Données tarifaires transmises à travers le Module ne constituent pas une offre de la compagnie d’assurances (au sens du droit des assurances) ;
Les Données ont une durée de validité limitée, telle que précisée par les compagnies d’assurances concernées.

Le Titulaire d’Accès garantit, sans que l’énumération soit limitative, que les Données de Brio Compare ne seront pas publiées sur son site internet public ou ne feront pas l’objet d’une agrégation ou d’une compilation quelconque, de manière automatisée ou non, par exemple en vue de produire des études de marché ou d’étudier la structure ou le positionnement tarifaire d’une compagnie d’assurances.

Dans le traitement des Données générées par le Module, le Titulaire d’accès s’engage à respecter les obligations légales et réglementaires qui lui incombent, notamment en matière de traitement des données à caractère personnel.

En cas de non-respect des présentes Conditions contractuelles spécifiques, par le Titulaire d’Accès ou l’Utilisateur autorisé (dont le Titulaire d’Accès se porte fort), le contrat portant sur la fourniture du Module pourra être résolu de plein droit, avec effet immédiat, sans préjudice de la mise en cause de sa responsabilité, contractuelle ou extracontractuelle, à l’égard des personnes ayant subi un préjudice (notamment les compagnies d’assurances).